Prestations intellectuelles informatiques (PII) du secteur public : Pilotage et encadrement

26 aout 2023

Instruction interministérielle n° SGMCAS/DNUM/MITN/2023/135 du 9 août 2023 relative au pilotage et à l’encadrement des prestations intellectuelles informatiques (PII)

L’instruction a pour but de préciser les modalités de mise en oeuvre de la circulaire n° 6391/SG du 7 février 2023 de la Première ministre. Les différentes directions des administrations centrales et les services déconcentrés (DREETS) doivent suivre les règles de la circulaire. Il y a trois types de prestations intellectuelles informatiques (PII) qui sont traités différemment selon leur nature : 1/ Audit et conseils stratégiques en systèmes d'information, 2/ Appui technique, 3/ Réalisation informatique. Chaque type de PII a ses propres règles de contrôle. La mise en œuvre de tout cela doit être évaluée chaque année.

L’instruction précise les modalités d’application du pilotage des PII : création d’un comité d’engagement numérique, modalités du contrôle exercé et fixation du seuil financier pour les prestations susceptibles d’influencer la décision publique, modalités de suivi des autres PII.

Encadrement des prestations informatiques du secteur public

Objectif de l'instruction

L'instruction interministérielle du 9 août 2023 vise à **renforcer l'encadrement et le pilotage des prestations intellectuelles informatiques (PII)** réalisées pour le compte de l'État. Elle concerne en particulier les ministères sociaux et leurs services déconcentrés.

L'objectif est double : **améliorer l'efficience de la dépense publique** dans ce domaine, et **mieux maîtriser les risques** associés au recours à ces prestataires externes.

Champ d'application

Le dispositif concerne les **ministères sociaux et leurs services déconcentrés**.

Catégories de PII distinguées

Trois catégories de PII sont distinguées, soumises à des modalités de contrôle graduées.

Prestations d'audit et de conseil stratégique SI

Les prestations d'**audit et de conseil stratégique sur les systèmes d'information** constituent la première catégorie. Compte-tenu des risques d'influence sur la décision publique, elles sont soumises à un contrôle a priori systématique avant tout lancement.

Prestations d'appui technique

La seconde catégorie recouvre des prestations d'**appui technique**, comme l'urbanisation SI, les expertises techniques, le conseil qualité ou les études applicatives. Elles font l'objet d'un simple contrôle a posteriori chaque année.

Prestations concernées

Cette deuxième catégorie comporte les prestations relevant des quatre groupes de marchandise (GM) suivants :

• Conseil urbanisation
• Expertises techniques
• Conseil qualité et méthode
• Étude projet applicatif

Prestations de réalisation informatique

Enfin, les **prestations de réalisation informatique** constituent la troisième catégorie : développements, maintenance applicative, installation de matériel, support utilisateurs... Elles font l'objet d'un suivi annuel des volumes de commandes.

Prestations concernées

Cette troisième catégorie concerne les prestations correspondant aux dix groupes de marchandise (GM) suivants :

• Forfait de développement
• Hébergement informatique (hors maintenance)
• Prestation de numérisation (tout type)
• Tierce Maintenance Applicative (TMA)
• Tierce Recette Applicative (TRA)
• Forfait services projet applicatif (ingénierie de projet)
• Autre maintenance informatique (hors TMA)
• Prestation d'installation de matériel
• Supervision exploitation serveurs
• Support utilisateurs (hotline, helpdesk)

Modalités de contrôle graduées

Des modalités de contrôle spécifiques sont définies pour chaque catégorie de PII :

• Les PII de 1ère catégorie font l'objet d'un **contrôle a priori systématique** par un comité d'engagement pour les projets de plus de 300 K€.
• Les PII de 2ème catégorie sont soumises à un simple **contrôle a posteriori** sous forme d'une revue annuelle des dépenses.
• Les PII de 3ème font l'objet d'un **suivi annuel** des volumes de commandes.

L'objectif est d'encadrer les PII à risque et de développer les **compétences internes**.

Bilan annuel

La mise en œuvre de ces mesures s'accompagne d'une **obligation de reporting annuel** en comité stratégique ministériel du numérique.

Textes de référence

• Circulaire n° 6329/SG du 19 janvier 2022 relative à l’encadrement du recours par les administrations et les établissements publics de l’État aux prestations intellectuelles ;
• Instruction n° SGMCAS/Pôle modernisation/2022/88 du 22 avril 2022 relative à l'amélioration de l'encadrement et du suivi du recours aux prestations intellectuelles ;
• Circulaire n° 6391/SG du 7 février 2023 relative au pilotage et encadrement du recours aux prestations intellectuelles informatiques (PII).

ANNEXE : Nomenclature achat des prestations intellectuelles visées

• Audit et conseil stratégie SI
• Conseil urbanisation
• Expertises techniques
• Conseil qualité et méthode
• Étude projet applicatif
• Forfait de développement
• Prestation de numérisation (tout type)
• Tierce Maintenance Applicative {TMA)
• Tierce Recette Applicative (TRA)
• Forfait services projet applicatif (ingénierie de projet)
• Autre maintenance informatique (hors TMA)
• Prestation d'installation matériel
• Supervision exploitation serveurs
• Support utilisateurs (hotline, helpdesk)

Principaux fournisseurs de prestations intellectuelles à l’État en 2021 selon la cour des comptes

Entreprise	Chiffre d'affaires (en euros)
Sopra Steria Group	75 608 251,13
Union des groupements d’achat	61 540 316,62
Capgemini Technology Services	48 288 588,52
CGI France	47 876 634,46
Octo-Technology	33 536 210,80
Inetum	29 374 560,11
Capgemini Consulting	24 953 666,27
Dassault Aviation	21 727 604,35
Eurogroup Consulting France	20 238 279,18
SCC France	19 640 496,52
Talan SAS	17 721 781,17
Altran Technologies	16 900 380,70
Mc Kinsey & Company Inc France	16 843 194,00
Wavestone	16 093 149,55
Econom Infogerance System	14 954 610,77

Source : Rapport - Le recours par l'État aux prestations intellectuelles de cabinets de conseil - juillet 2023 Cour des comptes - www.ccomptes.fr

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